Préambule

Le Vendeur, la société France Coiffure, assure la commercialisation des biens et/ou services par l’intermédiaire du site emmediciotto.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ce site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

L’utilisateur du site convient que les photos des Biens en vente sur le site emmediciotto.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 — Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• « Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
• « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
• « Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
• « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
• « Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
• « Mode de Livraison » : tout mode de livraison standard disponible sur le Site au moment de la Commande ;
• « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service, toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
• « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services de la Commande, toutes taxes comprises ;
• « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison, toutes taxes comprises ;
• « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
• « Site » : le site de vente en ligne emmediciotto.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et Services ;
• « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.

Article 2 — Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine (Corse comprise) ainsi qu’en Europe.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France Métropolitaine (Corse comprise) ainsi qu’en Europe.

Article 4 — Commande et étapes de conclusion de la vente

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site, en particulier celles nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée, la sélection des Biens et Services peut ne plus être garantie ; le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement, un accusé de réception valant Confirmation de la Commande, puis la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles ; à défaut de disponibilité, il s’engage à en informer le Client. Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 — Prix des Biens et Services

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué par article et référence, ou par prestation et référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de connexion inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 6 — Conditions de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris s’effectue par carte bancaire ou PayPal. La transaction est immédiatement débitée après vérification des données de la carte.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à la débiter du montant correspondant au Prix Tout Compris et confirme en être le titulaire.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site emmediciotto.fr.

Article 7 — Livraison de la Commande

7.1 Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site lors de la réalisation de la Commande.

7.2 Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison dans le pays de son choix, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

7.3 Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du poids de la Commande et du pays de livraison choisi. Il est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

7.4 Délais de Livraison

Les Délais de Livraison peuvent varier selon la disponibilité des Biens. Ils s’entendent en jours ouvrés, correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement, ne sont en aucun cas impératifs, et courent à compter de la Confirmation de la Commande par le Vendeur.

7.5 Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

7.6 Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande sur le site du transporteur.

7.7 Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Articles lors de la Livraison. Il lui appartient d’émettre les réserves et réclamations nécessaires, voire de refuser le colis manifestement endommagé. Ces réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la Livraison, une copie étant transmise au Vendeur. À défaut, toute action contre le transporteur est éteinte conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. En cas de non-conformité des Biens, le Client doit informer France Coiffure par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 9.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de réception ou de retrait de la Commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets et neufs. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 9 — Garantie

Tous les produits proposés par la société France Coiffure sur le site emmediciotto.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité, l’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

France Coiffure — 22, avenue de Vorges, 94300 Vincennes

Article 10 — Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur France Coiffure, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre signe distinctif destiné à former un logo composite.

Article 11 — Confidentialité des données

Ces données nominatives sont destinées à la société France Coiffure et ne peuvent être cédées ou louées à des tiers sans l’accord exprès et préalable du Client. France Coiffure collecte, aux fins d’exécution du contrat, les informations strictement nécessaires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail et numéro de téléphone.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles, ainsi que du droit à la limitation et à l’opposition au traitement. Il peut exercer ses droits en adressant un e-mail ou un courrier postal, accompagné des justificatifs relatifs à sa qualité, à l’attention du responsable de traitement : France Coiffure.

11.2 Cookies

Le site emmediciotto.fr utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies afin d’améliorer le parcours de commande du Client. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Il permet de signaler une précédente visite et de relier le Client à ses données personnelles laissées sur le site, notamment dans le cadre de l’identification du panier de commande.

Article 12 — Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client d’un tel événement dans les 7 jours suivant sa survenance.

Lorsque la suspension se poursuit au-delà de 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours ; le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 13 — Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Sont concernés les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, qu’ils soient nationaux ou transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente :

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France — europe-consommateurs.eu. Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 14 — Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 15 — Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.